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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1015 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 34 |
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.
Objet
Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il disposerait de plusieurs logements.
Il s’agit ici d’empêcher l’utilisation du dispositif par les marchands de sommeil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.