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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1024 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mme DEROMEDI, M. Henri LEROY et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE ARTICLE 54 BIS F |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC.
Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) : voir article L. 229-25 du code de l’environnement.
Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre (« direct et indirect ») et du fait et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.