|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1028 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY et PIERRE ARTICLE 19 TER |
|||||||||
Alinéa 14
Après le mot :
réaliser
insérer les mots :
par accord avec le maître d’ouvrage
Objet
Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.