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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1033 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 19 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonciers peu chers, en zone rurale. Il conviendrait mieux que cette étude, si elle est vraiment indispensable, soit réalisée au moment du projet, en fonction du lieu exact des fondations et de l’importance des bâtiments réalisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.