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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1049 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, DANTEC, GUÉRINI et LABBÉ ARTICLE 46 |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant 10 ans, et à revenir à la durée actuelle de 5 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.