|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1056 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORBISEZ, GUÉRINI, LÉONHARDT, LABBÉ et DANTEC ARTICLE 11 |
|||||||||
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
Il s'agit également de maintenir la même durée de la réquisition sans avoir à distinguer entre l'hébergement d'urgence et les autres cas de réquisition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.