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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1060 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, DANTEC, GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 54 |
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Alinéa 4
Après les mots :
de loisir,
insérer les mots :
assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie,
Objet
L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), afin de répondre aux différents enjeux de développement local (mobilité, services, habitat, développement économique, etc) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes.
Le présent amendement vise à ce que ce dispositif contractuel intègre la question de la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.