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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1083 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 14
Après les mots :
des opérations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
II. - Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer le mot :
susmentionné
par les mots :
mentionné au même article L. 312-3
III. - Alinéa 29, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique.