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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1119 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 25 |
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Alinéa 42
Remplacer les mots :
d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels
par les mots :
d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1
Objet
L’amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des comptes combinés par la société de coordination. Les comptes combinés ne sont pas élaborés par la société mais par l’expert-comptable. Ils sont établis et publiés par la société qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux.