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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1122 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 28 |
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I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« – les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ;
« – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination