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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1128 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 45 BIS |
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I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ;
II. – Alinéa 28
Supprimer le mot :
format
III. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement :
- codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du nouveau titre du code de l'action sociale et des familles relatif à l'habitat inclusif ;
- procède à une correction rédactionnelle.