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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 113 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. RAISON, Mme ARTIGALAS, MM. PELLEVAT et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, RAPIN, BAZIN, LEFÈVRE, GROSDIDIER et PERRIN, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme DEROCHE, MM. REVET, LOUAULT, CHATILLON, MOGA, MANDELLI et BABARY et Mme BORIES ARTICLE 51 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».
Objet
Amendement de clarification
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.