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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1139 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 46 BIS C |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
et L. 5218-1
par les références :
, L. 5218-1 et L. 5219-2
Objet
Cet amendement propose de permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être signataires des contrats d'objectifs et de moyens.