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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1146 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 54 |
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Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;
Objet
Cet amendement propose de reprendre le principe, issu de l’amendement 252 de MM. Pointereau et Bourquin, d’une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire.