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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1150 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 56 SEXIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 56 sexies A par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui prend en compte la confiscation en valeur égale au montant de l'indemnité d'expropriation pour les marchands de sommeil prévue par le présent article.