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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 1151 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 56 SEXIES CA |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 56 sexies CA par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui reprend l’extension aux personnes morales du prononcé systématique des peines complémentaires de confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction et d’interdiction d’acheter prévues par le présent article.