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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 125 rect. bis 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUGONET et BRISSON, Mme BORIES, MM. BOCKEL et DANESI, Mmes DEROMEDI, de CIDRAC, Frédérique GERBAUD, Laure DARCOS et IMBERT et MM. PANUNZI, PIEDNOIR, LEFÈVRE, RAPIN, REVET et LÉONHARDT ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l'article L. 631-11. » ;
Objet
Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.
Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Dans la comptabilité des logements sociaux, il serait légitime d’intégrer intégrer les "hôtels sociaux" dans le décompte des logements sociaux
La rédaction que nous vous proposons s'y attache. Elle cite deux structures :
- les résidences hôtelières à vocation sociale.
- les "logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.