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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 142 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS A |
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Après l'article 9 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la mixité sociale, y compris en cœur urbain » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, toute opération nouvelle de construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher doit comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi qu’ils ont déposée, sécuriser la nécessaire mixité sociale, ciment de notre pacte Républicain, dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express. Ils proposent ainsi que toutes les opérations de construction de logements, dans un périmètre de 800 mètres carrés autour des gares, comprennent au moins 30 % de logement locatifs sociaux, hors PLS.