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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 215

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes de plus de 1500 habitants en Ile de France continuent d’être soumises à l’article 55 de la loi SRU.