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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 228 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 51 |
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I. – Alinéa 16
Remplacer le montant :
10 000 €
par les mots :
100 000 € par local
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi déposé le 13 mars dernier, renforcer plus encore que ne le fait l’actuel projet de loi, les sanctions à l’encontre des locataires qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit notamment de s’attaquer aux multipropriétaires qui dépassent la durée légale de mise en location.