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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 235

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 54


Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la surface de 5000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour soustraire ces installations d’une autorisation d’exploitation commerciale, ceci, quand bien même, le territoire serait couvert par un document d’aménagement artisanal et commercial.