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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 237 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 54 TER B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit dérogé, par une expérimentation, aux normes environnementales ou d’accessibilité qu’ils estiment fondamentalement nécessaires. Ainsi, par cet article, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire pourra demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes, contribuant ainsi à une application disparate sur le territoire national des règles environnementales et d’accessibilité, ce qui ne semble pas souhaitable.