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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 256 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, MOGA, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, LASSARADE, CONWAY-MOURET, Laure DARCOS et GUILLEMOT, MM. DAUBRESSE, GRAND et HENNO, Mmes VULLIEN et CONCONNE, M. JANSSENS, Mmes HERZOG et Frédérique GERBAUD, M. MONTAUGÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. SUTOUR, Mme IMBERT, MM. COURTEAU, DURAN, BRISSON, PILLET et MORISSET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PERRIN et RAISON, Mmes VERMEILLET et ESPAGNAC, MM. PONIATOWSKI, VAUGRENARD, SAVARY, DANESI, DAGBERT et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, LONGEOT, DAUDIGNY et FICHET, Mme VÉRIEN, M. HUGONET, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et SOLLOGOUB, MM. LALANDE, PRIOU, Bernard FOURNIER, CALVET, PANUNZI, PACCAUD, CUYPERS et CAMBON, Mme LOISIER, MM. LEFÈVRE et CHASSEING, Mmes PRÉVILLE, BLONDIN, KAUFFMANN et BERTHET, M. MAYET, Mmes DEROCHE, TOCQUEVILLE et LHERBIER, M. JACQUIN, Mme BILLON, M. DURAIN, Mmes GATEL et BONFANTI-DOSSAT, MM. GUENÉ, TISSOT, KERROUCHE, MANDELLI, DEVINAZ, BABARY et CHARON, Mme PEROL-DUMONT, MM. WATTEBLED, VASPART, CORNU et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. de NICOLAY, DELCROS et GREMILLET et Mmes FÉRET, LAMURE et RAIMOND-PAVERO ARTICLE 54 |
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Alinéa 32
1° Première phrase
a) Remplacer le nombre
2 500
par le nombre :
3 000
b) Remplacer les mots :
carrés et
par le mot :
carrés,
c) Remplacer les mots :
l’habilitation. Lorsque
par les mots :
l’habilitation, et lorsque
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés
Objet
La commission des affaires économiques a souhaité encadrer le régime, prévu par le texte initial du projet de loi ELAN, d’exonération de l’autorisation d’exploitation commerciale de tous les projets situés dans les centres-villes en ORT. Son texte prévoit ainsi une dérogation spéciale au passage en CDAC pour les projets en centre-ville concernant : 1°) les projets d’implantation dans un centre-ville compris dans le périmètre d’une ORT, jusqu’à 2 500 m2 de surface commerciale, 2°) les projets d’implantation dans un centre-ville compris dans le périmètre d’une ORT, jusqu’jusqu’à 5 000 m2, lorsque la commune concernée est couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). À l’initiative du maire ou du président de l’EPCI, la commune, ou l’EPCI dont elle est membre, pourrait décider de conserver le régime de droit commun et ainsi soumettre à la CDAC les projets d’une surface de vente supérieure au seuil général.
Si la volonté d’ouverture de la commission peut être comprise, les seuils proposés sont extrêmement élevés et correspondent à des projets de grande ampleur qui sont de nature à fragiliser et déstabiliser considérablement les commerces de proximité existant. Par ailleurs, eu égard à leur contenu parfois fragile, les DAAC ne sont pas à eux-seuls, une garantie suffisante en matière de régulation des implantations commerciales. Il est donc proposé de ne conserver qu’un seuil de 3000 m2 et l’obligation, dans tous les cas, que la collectivité soit bien couverte par un DAAC. Encore s’agit-il d’un amendement de compromis qui suppose que le Gouvernement s’engage sur les dispositions proposées par le Sénat en matière de composition et de mode de décision des CDAC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.