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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 276 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, NOUGEIN, HENNO, Loïc HERVÉ et MAUREY, Mmes PERROT et Nathalie DELATTRE et M. GABOUTY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au représentant de la collectivité territoriale de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voie délibérative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.