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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 277 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, NOUGEIN, HENNO, Loïc HERVÉ, MOGA et GABOUTY ARTICLE 54 BIS A |
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Compléter cet article par les mots :
et des commerces
Objet
L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même que celle des commerces (de bouche avec les produits locaux, bars-tabacs, distributeurs de carburants ...). Cette absence d'indication les rend en effet invisible aux touristes, qui, le plus souvent, ne les découvrent que par hasard. Pourtant, comme les restaurants, les commerces contribuent aux maintien de la vie dans le monde rural ou hyper rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.