Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 312 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme VÉRIEN, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ et PRINCE, Mme BILLON, MM. MIZZON et MOGA, Mme LOISIER, MM. LAFON et GENEST, Mmes SOLLOGOUB et LÉTARD et M. DELCROS


ARTICLE 5


Alinéas 29 et 30

Rédiger ainsi ces alinéas : 

III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1er de la présente loi. »

Objet

La loi MOP a permis, depuis son entrée en vigueur en 1985, de donner un cadre clair et efficace à la conduite des projets d’aménagement. Sa remise en cause pour la construction de bâtiments publics aurait des conséquences graves en termes de juste utilisation des fonds publics, notamment en allant à l’encontre de l’objectif de qualité et d’intérêt général.

S’il convient de revenir sur cette disposition dérogatoire, l’idée d’assouplir la loi MOP dans certains cas précis parait légitime et à même de pouvoir permettre des économies, financières comme temporelles. C’est donc une « mission adaptée », mise en œuvre allégée de la loi, qui est proposée ici. Celle-ci garantirait toujours la bonne implication de tous les acteurs d’un projet de construction ou d’aménagement, tout en ouvrant la possibilité de s’affranchir de certaines lourdeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).