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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 324 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN, MM. LAUGIER, JANSSENS, MOUILLER et HENNO, Mme LOISIER, MM. CHARON, de NICOLAY et MOGA, Mmes BILLON et PROCACCIA, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et REVET, Mmes Frédérique GERBAUD, DOINEAU, GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. DELAHAYE, LAFON, GRAND et CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DUFAUT, VASPART, Bernard FOURNIER, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, GILLES, BABARY, GENEST et BAZIN ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Objet
En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR.
Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en HUAS (Hébergement d’Urgence avec Accompagnement Social) avant de devenir des RHVS (Résidences Hôtelières à Vocation Sociale). Elles permettent à l’Etat de proposer des solutions d’hébergement d’urgence à moindre coût par rapport au paiement de nuitée chez les hôteliers.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU ces Résidences Hôtelières à Vocation Sociale sur la base de 1 chambre = 1 logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.