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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 390 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement.
La mise en place de cette dérogation soulève en effet des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d'aménagement, à la différence du mandat d'aménagement, entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la collectivité au concessionnaire retenu. Lorsque celui-ci est un aménageur privé, les dispositions de la loi MOP ne lui sont de toute façon pas applicables. En revanche, rien ne paraît justifier d'exclure un aménageur public intervenant dans le cadre d'un contrat de concession des dispositions de la loi MOP, qui lui sont applicables en tant que maître d'ouvrage public.
En effet, la dérogation s’appliquerait, sur l’ensemble du territoire, en l’absence de circonstances ou de zones déterminées, à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pourraient ainsi être concernés, avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des deniers publics.