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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 403 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ, MOGA et REVET, Mme Frédérique GERBAUD et MM. FOUCHÉ et BIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfrontalières. »

Objet

Cet amendement vise à adapter les règles d’ouvertures des magasins dans les zones fonctionnelles transfrontalières, afin de ne pas défavoriser les commerces situés dans ces zones par rapport à la législation appliquée dans les pays frontaliers. Pour ce faire cet amendement propose de faire coïncider ouverture des magasins le dimanche après 13 heures et emploi de salariés.

L’ouverture des magasins le dimanche est par ailleurs fortement créatrice d’emplois et représente un gain de pouvoir d’achat important pour les salariés.

Le droit positif autorise l’ouverture des magasins le dimanche après 13 heures mais pas l’emploi de salariés. Il est donc proposé de supprimer cette interdiction dans ces zones, sous condition d’un accord collectif préalable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond