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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 404 rect. sexies 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, MALHURET, GUERRIAU, LAGOURGUE et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, Alain MARC, LEFÈVRE, Loïc HERVÉ et MOGA, Mmes MALET et LHERBIER, M. REVET, Mme BORIES et MM. FOUCHÉ et BIGNON ARTICLE 55 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1er janvier 2006
Objet
Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date afin de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont engagé des travaux de rénovation en vue d’un abaissement des consommations énergétiques.
Il s’agit ici de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont, de façon pionnière, engagé delourds travaux de rénovation ayant permis un abaissement significatif des consommations énergétiques.
En effet, de nombreux acteurs du secteur tertiaire, publics ou privés, se sont engagés dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments, en s’appuyant notamment sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de laPolitique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.