Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 413 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. BASCHER


ARTICLE 62 TER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche

par les mots :

des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d’accueillir les équipements techniques, tels que les antennes, locaux techniques, câbles de liaisons notamment

Objet

L’installation des équipements des opérateurs de réseau de communications électroniques doit ici être introduite afin d’exclure toute ambiguïté, notamment en ce sens qu’ils sont nécessaires à l’accueil des antennes de radiotéléphonie mobile. Cette acceptation plus large mérite ici d’être précisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.