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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 42 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. BAZIN et CUYPERS, Mme LAVARDE, MM. CHARON, PIEDNOIR, PELLEVAT, CAMBON, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;
Objet
Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS) ne sont pas pris en compte.
Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.