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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 427 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. MILON, BONHOMME et BASCHER, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Henri LEROY et LAMÉNIE et Mme IMBERT ARTICLE 51 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à instaurer de lourdes amendes (jusqu'à 10.000€ pour les particuliers et jusqu'à 50.000€ par annonce pour les plateformes) pour les annonces de location de meublé de tourisme qui n'auraient pas de numéro d'enregistrement ou dépasseraient, pour les résidences principales, les 120 jours de location au cours d’une même année civile.
La directive européenne sur le commerce électronique qui définit le statut des hébergeurs de contenus, considère les plateformes en ligne comme un média. Il n'est donc pas leur rôle de contrôler la nature des hébergements, de déterminer la réglementation correspondante en fonction de la ville concernée dans la mesure où toutes les villes n'ont pas instauré un changement d'usage et/ou un numéro d'enregistrement pour les résidences secondaires, et de bloquer les annonces qui ne respectent pas cette réglementation.
En proposant la suppression de cet article, les auteurs de l'amendements poursuivent donc l'objectif d'éviter que la France ne surréglemente par rapport à ses voisins européens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.