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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 432 11 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’égalité des voix au sein de la commission, la voix du maire de la commune concernée est prépondérante.
Objet
Il s’agit ici de permettre aux maires de faire valoir l’intérêt de leur commune.