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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 433 rect. 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT, Henri LEROY et PEMEZEC ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Logement occupé par un ou des auteurs de nuisances.
Objet
La commission d’attribution des logements, désormais dotée de la compétence « d’examen de l’occupation des locaux », doit pouvoir traiter les questions d’auteurs de nuisances résidant dans les immeubles dont elle a la charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.