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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 536 rect. ter

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BABARY, Mme DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE


ARTICLE 54 QUINQUIES


I. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après le mot :

commerciales

insérer les mots :

et artisanales

2° Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

3° Après les mots :

du commerce

insérer les mots :

, de l’artisanat

II. – Alinéa 10, quatrième phrase

Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

Objet

L’article 54 quinquiès traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, il importe alors de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignées de soutien non seulement au commerce mais également à l’artisanat dont les activités ne sont pas forcément commerciales.