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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 548

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.

L’amélioration des conditions d’accueil en centre d’hébergement reste un objectif que les députés ont d’ailleurs traduit dans d’autres dispositions du projet de loi notamment à l’article 43 sur l’amélioration de la prise en charge des personnes sans domicile fixe.

La durée moyenne en centre d'hébergement se situe autour de 14 mois; il peut arriver également que certaines personnes restent plusieurs années dans les centres d’hébergement.

Cet amendement a pour objet de conserver la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité.