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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 551

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil  municipal peut autoriser l’implantation de constructions  ou  installations si l’intérêt de la commune le justifie, en  particulier  pour  éviter  une  diminution  de  la population communale (article L 111-4 du code de l’urbanisme).

Pour éviter les abus, la loi ALUR  soumet  cette autorisation à  un  avis conforme  de la CDPENAF (article L111-5 du code de l’urbanisme).

La commission des affaires économiques transforme l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple.

L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle s’agissant des dérogations à la règle de l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées des communes soumises au RNU.

Cet amendement propose de supprimer cet article.