Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 553

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DAUNIS, Mmes TOCQUEVILLE et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUINQUIES


Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le projet de loi tel qu’adopté par l‘Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les « dents creuses ».

Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.

La commission des affaires économiques a complété l’identification de ces secteurs par les notions de densité de l'urbanisation, de continuité, structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, et de la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Le texte adopté précise que cette liste n’est pas exclusive.

Toutefois, contrairement à l’effet recherché de sécurité juridique, cette liste parait être source de difficultés d’interprétation.

Cet amendement propose de supprimer cet ajout.