Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 557 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, LUREL et TEMAL, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres devant rester évolutifs.

La notion de logement évolutif reste beaucoup trop incertaine. La prise en charge des travaux n’est pas définie et va créer une discrimination à l’entrée dans les lieux. 

Avec 6% seulement de logements accessibles en France, cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population et revient sur l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat.

Cet amendement propose la suppression de l’article 18.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.