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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 558

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUNIS, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LUREL, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes LUBIN, JASMIN, Martine FILLEUL et BONNEFOY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 2

1° Après le mot :

conclus

insérer les mots :

, jusqu’au 31 décembre 2021,

2° Après le mot :

susvisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.

Objet

Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux.

Le recours à des marchés de conception réalisation doit rester dérogatoire.

Ce type de marché est contraire au principe d’allotissement de nature à favoriser l’accès des PME et TPE à la commande publique.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a voté l’extension de cette dérogation pour les CROUS jusqu’au 31 décembre 2021. 

Cet amendement propose de prolonger la période dérogatoire au seul bénéfice des organismes HLM jusqu’au 31 décembre 2021.