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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 564 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, MM. DAUNIS, SUEUR et LUREL, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes BONNEFOY, de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes.

Le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a également permis aux CROUS de déroger, s’ils le souhaitent, à la procédure de concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre.

Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de concerter et de débattre d'un projet urbain et architectural.

C’est une mesure qui a été rétablie dans le cadre de la loi LCAP de juillet 2016 (article 83).

Cet amendement propose de conserver le concours d'architecture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.