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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 565

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Alinéa 1

Supprimer les mots :

et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés

Objet

Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements.

L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le cadre des cessions en bloc.

Cet amendement rétablit la référence à l'avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.