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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 566

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et LUREL, Mme Martine FILLEUL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Alinéa 18

Après le mot :

ou

insérer les mots :

, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,

Objet

L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux.

Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social.