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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 570 rect.

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. LALANDE, Mme HARRIBEY, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50% minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

Objet

Les bénéfices des ventes hlm doivent en priorité profiter aux territoires où la vente a eu lieu pour garder des capacités d’interventions au niveau local.

Compte tenu de la réorganisation des bailleurs sociaux fusionnés ou adossés à des grands groupes, il est proposé de maintenir des équilibres entre territoires tendues et territoires plus ruraux. Il est en effet nécessaire que les zones moins tendues conservent un potentiel minimum pour lancer les programmes locaux de construction et de réhabilitation.

Par ailleurs, la vente des logements ne doit pas se faire au détriment des communes qui mènent depuis plusieurs années une politique ambitieuse de construction de logements sociaux.

Cet amendement propose de préciser que les fonds issus des ventes de logements sociaux sont réinvestis localement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).