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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 575

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage.

Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections locatives essentielles.

Ce bail mobilité va accentuer la précarité du logement.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur son utilité puisque la location meublée existe déjà.

Cet amendement propose de supprimer l'article 34 qui porte création du bail mobilité.