Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 578 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, ROGER et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.

« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne peut excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »

Objet

De nombreuses communes franciliennes situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd’hui les effets de la politique d’attributions annuelles de logements aux publics prioritaires. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 DALO et 50 PDALPD, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la Préfecture.

Cette proportion ne cesse de croître et pénalise au final les communes qui ont fourni d’importants efforts dans ce domaine.

Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la Ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir des niveaux d’attributions différenciés pour les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 % ou dépasse les 50 %.

Cet amendement propose d’adapter les dispositions concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, par les collectivités et les bailleurs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 37 vers l'article 38).