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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 579

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, ROGER et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


Alinéa 4

Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :

1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa. » ;

Objet

La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV sont destinées aux ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches.

Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui prévoit d'atteindre au moins 50 % et de ne pas pouvoir varier à la baisse. 

Cette mesure qui renforce la mixité sociale et qui a vocation à faire baisser la tension dans certains quartiers politique de la ville, a été supprimée en commission des affaires économiques.

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit qu'au moins 50% des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs dont les revenus sont supérieurs au seuil du premier quartile.