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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 586

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 46 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

La loi égalité citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun.

En contrepartie de ces ajustements, une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux est attendue. 

La commissions des affaires économiques a adopté des évolutions qui conduisent à :

- Reporter le calendrier pour la réalisation des objectifs de 20% ou 25% à 2031 (au lieu de 2025).

- Doter les communes nouvellement soumises à la loi SRU suite aux regroupements opérés dans le cadre de la réforme territoriale à un calendrier spécifique de rattrapage qui s'étale sur une trentaine d'année.

Considérant que l'effort de contribution à la réalisation des logements sociaux est un impératif de solidarité nationale, cet amendement propose de supprimer les mesures adoptées en commission.