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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 590

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 49


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application de l’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec les orientations poursuivies par les PLH dans les zones tendues visées par le dispositif.

Malgré le caractère limité des opportunités foncières, les collectivités concernées se fixent en effet des objectifs ambitieux de construction neuve, notamment de logements sociaux.

Le dispositif d’encadrement des loyers est un levier complémentaire permettant de réguler les loyers les plus excessifs dans le parc privé.

L’ajout de critères liés à la production de logements, formulés de manière imprécise pourrait fragiliser la mise en œuvre du dispositif d’encadrement.

Cet amendement propose de s’en tenir aux critères relatifs au niveau de loyers du parc privé.